1. Préliminaire

Il faut entendre :

• 1. Par parents, les parents de l’élève mineur ou la personne investie de l’autorité parentale ou la personne qui assure la garde en droit et en fait du mineur ;
• 2. Par pouvoir organisateur (P.O.), le Conseil communal ;
• 3. Par décret, le décret du 24 juillet 1997 de la Communauté française définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;
• 5. Par directeur, le chef d’école ou son remplaçant.

2. Déclaration de principe

• 1. Quiconque fréquente l’école doit pouvoir s’instruire, se former et s’épanouir sans craindre pour sa santé et son intégrité physique, psychologique et morale.

• 2. La vie citoyenne active en démocratie implique une participation de tous et en permanence ainsi que l’observation de règles. Celles- ci ont pour objectif d’assurer la qualité des apprentissages, le respect et la sécurité de tous, en protégeant chacun de l’arbitraire et de l’injustice. Elèves, parents et enseignants en sont les garants et les bénéficiaires.

• 3. Le présent règlement d’ordre intérieur s’applique aux élèves, aux parents, aux enseignants et à toute personne se trouvant dans l’enceinte de l’établissement scolaire. L’inscription ou la réinscription tacite dans l’école impliquent l’acceptation de ce règlement.

• 4. Le règlement est d’application pour toute activité organisée dans le cadre scolaire, que ce soit à l’école, aux abords de celle- ci ou lors d’activités à l’extérieur de l’école, y compris en dehors des jours de cours.

• 5. Les équipes éducatives, les parents et les élèves, selon leur degré de responsabilité, prennent toutes les mesures pour assurer une qualité et une sécurité satisfaisantes de l’environnement scolaire. L’école communiquera aux élèves et aux parents les projets éducatif, pédagogique et d’école. Elle s’engage dans un climat de transparence et de dialogue à mettre tout en œuvre pour répondre aux besoins de chacun, dans la mesure de ses possibilités, à proposer une guidance efficace et à soutenir celui qui connaît des difficultés momentanées.

3. Inscriptions

• 1. Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents. Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celui-ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une des personnes susmentionnées ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde.

• 2. Par l’inscription dans un établissement communal, l’élève et ses parents acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’école, le règlement des études, le règlement d’ordre intérieur et le règlement d’ordre intérieur spécifique à l’établissement scolaire fréquenté.

• 3. L’inscription en troisième année de l’enseignement maternel et dans l’enseignement primaire se prend au plus tard le 1er jour ouvrable de l’année scolaire.

• 4. Pour des raisons exceptionnelles et motivées, appréciées par le directeur, l’inscription peut se faire au-delà de cette date. Si la direction refuse l’inscription d’un enfant, elle remet la décision motivée aux parents.

• 5. L’inscription est reçue toute l’année dans les deux premières années de l’enseignement maternel.

• 6. Lors de l’inscription d’un élève, le directeur demande un document officiel établissant clairement l’identité de l’enfant conformément à la règlementation en vigueur.

• 7. Pour des raisons de sécurité, toutes modifications des données communiquées lors de l’inscription de l’élève doivent être portées sans délai à la connaissance du directeur par les parents.

• 8. Le choix d’un des cours de religion ou de morale non confessionnelle ou la demande de la dispense de suivre un de ces cours, se fait chaque année, au moment de l’inscription. Pour les élèves réputés poursuivre dans l’école dans laquelle ils sont déjà inscrits, le choix doit être fait pour le 1er juin de l’année scolaire précédente au plus tard. Le choix ne peut être modifié ultérieurement pour l’année scolaire concernée.

4. Changements d’école

• 1. Un élève ne peut s’inscrire dans une autre école après le premier jour de l’année scolaire s’il est déjà régulièrement inscrit dans une école.

• 2. Pour quel que motif que ce soit, toute demande de changement d’école doit être faite par écrit par les parents et adressée à la direction de l’école dans laquelle l’élève est inscrit selon la procédure décrite ci-dessous.
• 3. Une telle inscription est toutefois acceptée dans les cas suivants
  1. le changement de domicile;
  2. la séparation des parents entraînant un changement de lieu d’hébergement de l’élève;
  3. le changement répondant à une mesure de placement prise par un magistrat ou par un organisme agréé en exécution de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou répondant à une mesure d’aide prise dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse;
  4. le passage de l’élève d’une école à régime d’externat vers un internat et vice versa;
  5. l’accueil de l’élève à l’initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents;
  6. l’impossibilité pour la personne assurant effectivement et seule l’hébergement de l’élève de le maintenir dans l’établissement choisi au départ, en raison de l’acceptation ou de la perte d’un emploi;
  7. la suppression du service du restaurant ou de la cantine scolaire ou d’un service de transport gratuit ou non, ou la suppression ou la modification des garderies du matin et/ou du soir, pour autant que l’élève bénéficiait de l’un de ces services et que le nouvel établissement lui offre ledit service;
  8. l’exclusion définitive de l’élève d’un autre établissement ;
  9. en ce qui concerne l’enseignement primaire, la non organisation au sein de l’école ou de l’implantation d’origine de l’année d’études que doit fréquenter l’élève.

• 4. La demande de changement d’école ou d’implantation à comptage séparé est introduite par les parents de l’élève, auprès de la direction de l’école dans laquelle l’élève est inscrit (l’école de départ).

Le formulaire de changement d’école est à la disposition des parents auprès de la direction de l’école ou téléchargeable sur le site www.enseignement.be.

Si le motif invoqué est établi, la direction remet aux parents l’autorisation de changement d’école.

• 5. Lorsqu’une de ces circonstances autorise le changement d’établissement pour un élève, l’autorisation peut aussi valoir pour ses frères et soeurs ou pour tout autre mineur vivant sous le même toit.

• 6. En cas de force majeure ou de nécessité absolue et dans l’intérêt de l’élève, un changement d’établissement peut être autorisé pour des motifs autres que les cas énumérés ci-dessus, selon la procédure décrite dans le décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d’école dans l’enseignement obligatoire.

• 7. On entend notamment par nécessité absolue, les cas où l’élève se trouve dans une situation de difficultés psychologique ou pédagogique telle qu’un changement d’établissement s’avère nécessaire.

• 8. La demande de changement d’école ou d’implantation à comptage séparé est introduite par les parents de l’élève, auprès de la direction de l’école dans laquelle l’élève est inscrit (l’école de départ).

Le formulaire de changement d’école est à la disposition des parents auprès de la direction de l’école ou téléchargeable sur le site www.enseignement.be.

Le formulaire de demande est introduit par les parents ou la personne investie de l’autorité parentale auprès du directeur de l’école fréquentée par l’élève. La direction doit obligatoirement auditionner les parents et retranscrire les échanges dans un procès-verbal avant d’autoriser ou de rendre un avis défavorable quant à la demande.

5. Horaire des cours

• 1. Les cours se donnent de 8h30 à 12h05 et de 13h40 à 15h30 ; le mercredi, les cours se terminent à 12h05. Les élèves de l’enseignement primaire doivent être présents 5 minutes avant le début des cours. Ces horaires doivent être impérativement respectés.

• 2. Le calendrier des congés est communiqué aux parents en début d’année scolaire, dans le document « Circulaire de rentrée ».

6. Garderies

• 1. Des garderies scolaires communales sont organisées tous les jours de classe :

– de 7h30 à 8h15 

– de 12h05 à 13h25 

– de 15h30 à 17h30 

– le mercredi de 12h05 à 17h30 

• 2. L’accès des garderies n’est pas autorisé de 12 heures 05 à 13 heures 25 et après 12 heures 05 le mercredi.

• 3. Les élèves ne peuvent quitter la garderie, non accompagnés, que sur demande préalable écrite des parents.

• 4. L’accès à la garderie peut être interdit par le directeur en cas d’indiscipline répétée ou de non paiement, après rappel et avertissement écrit de la direction, de la participation financière.

• 5. En cas de reprises tardives répétées, les heures supplémentaires prestées par la surveillante de garderie seront facturées aux parents, majorées d’une redevance de 10% pour coût énergétique et les élèves concernés ne seront plus admis à la garderie. Toute heure entamée sera facturée dans son entièreté.

• 6. Le montant de la participation financière aux garderies est arrêté par le Conseil communal et transmis aux parents avant application.

7. Accès à l’école et sécurité

• 1. Heures d’ouverture de l’école : de 8h15 à 12h05 et de 13h25 à 15h30.

• 2. Sauf autorisation du directeur ou de son délégué, aucun élève ne peut quitter son lieu d’activités pendant les heures de cours. Les changements de locaux et les sorties s’effectuent en ordre et sans perte de temps selon l’organisation interne de l’école. Pendant les récréations et la pause de midi, l’élève doit rester dans les limites de l’endroit prévu à cet effet et ne peut s’adonner à des jeux dangereux. En aucun cas, l’élève ne peut entrer ni rester dans un local sans surveillance d’un membre du personnel de l’équipe éducative, ou de toute autre personne qui y a été autorisée par le directeur.

• 3. Les membres du personnel, les élèves ainsi que les membres du service de Promotion de la Santé à l’Ecole (PSE) et des centres Psycho-Médicosociaux (PMS) œuvrant dans l’école ont accès aux infrastructures pendant et hors des heures de classe, en fonction des nécessités du service et des activités pédagogiques.

• 4. En dehors des heures d’ouverture de l’école (avant 7h30 et après 17h30 les jours scolaires, et les jours non scolaires), les membres du personnel n’ont accès aux infrastructures en dehors des heures de classes qu’avec l’accord de la direction.

• 5. Sauf autorisation expresse du Pouvoir organisateur ou de son délégué, les parents n’ont pas accès aux infrastructures où se donnent les cours et les différentes activités pédagogiques pendant la durée de ceux-ci.

• 6. En aucun cas, les enfants ne seront confiés à des tiers sans autorisation écrite préalable des parents.

8. Fréquentation scolaire et absences

• 1. Les élèves âgés de 5 ans au plus tard le 31 décembre de l’année scolaire en cours sont soumis à l’obligation scolaire.

L’élève soumis à l’obligation scolaire est tenu d’être présent du début à la fin des cours, durant toute l’année scolaire. L’élève doit suivre assidûment et effectivement tous les cours et activités organisés dans l’école.

Toute demande de sortie avant la fin des cours émanant des parents doit être justifiée par une note écrite de ceux-ci ou de la personne responsable de l’élève ; ce motif devra être présenté à la direction ou à son délégué qui en évaluera le bien-fondé.

• 2. Les présences et absences sont relevées par le titulaire de classe :

–              lors de la dernière demi-heure de cours de chaque demi-journée pour les élèves qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire ;

–              lors de la première demi-heure de cours de chaque demi-journée pour les élèves soumis à l’obligation scolaire.

• 3. Lorsqu’un élève ne peut fréquenter l’école, ses parents doivent en informer la direction sans délai et au plus tard le premier jour de l’absence en précisant le motif de l’absence.

• 4. Sont considérées comme légalement justifiées, les absences motivées par :

1°            l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;

2°            la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;

3°            le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré ; l’absence ne peut dépasser 4 jours ;

4°            le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 2 jours ;

5°            le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2ème au 4ème degré n’habitant pas sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 1 jour ;

6°            la participation des élèves reconnus comme sportifs de haut niveau, espoirs sportifs ou partenaires d’entraînement, visés à l’article 12, § 1er, du décret du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française à des activités de préparation sportive sous forme de stages ou d’entraînement et de compétition. Le nombre total d’absences justifiées ne peut dépasser 30 demi-jours par année scolaire, sauf dérogation accordée par le Ministre. Dans ce cas, la durée de l’absence doit être annoncée au chef d’établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l’aide de l’attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l’élève est mineur, une autorisation des parents ;

• 5. Pour que les motifs soient reconnus valables, les documents mentionnés ci-dessus doivent être remis à la direction ou à son délégué :

–              au plus tard le lendemain du dernier jour d’absence lorsque celle-ci ne dépasse pas trois jours ;

–              au plus tard le quatrième jour d’absence dans les autres cas.

• 6. Sont considérées comme des absences justifiées les demi-jours durant lesquels :

1°            l’élève a été placé dans une institution relevant du secteur de l’Aide à la jeunesse ou de la Santé avant son inscription en cours d’année scolaire dans un établissement d’enseignement obligatoire, à condition qu’il produise une attestation indiquant qu’il a répondu à l’obligation scolaire pour cette période;

2°            l’élève a été inscrit en enseignement à domicile avant son inscription en cours d’année scolaire dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté française ;

3°            l’élève a été inscrit dans une forme d’enseignement, section, ou orientation d’études appartenant à une année d’études dans laquelle il n’aurait pas dû être inscrit, avant son inscription en cours d’année scolaire dans l’année d’études pour laquelle il remplit les conditions d’admission pour être considéré comme élève régulier ;

4°            l’élève a été exclu de son établissement avant d’être inscrit en cours d’année scolaire dans un autre établissement d’enseignement obligatoire.

Les demi-jours d’absence accumulés entre le dernier jour de fréquentation d’un établissement visé au 1°, ou le dernier jour de suivi d’un enseignement à domicile, et le jour de l’inscription effective de l’élève dans sa nouvelle école, ne sont pas considérés comme des absences justifiées.

• 7. Les motifs justifiant l’absence, autres que ceux définis ci-dessus sont laissés à l’appréciation de la direction pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports.

Toute autre absence est considérée comme injustifiée.

• 8Lorsqu’un élève mineur atteint neuf demi-journées d’absence injustifiée, la direction le signale à la Direction générale de l’enseignement obligatoire au plus tard le cinquième jour ouvrable scolaire qui suit. Chaque demi-journée d’absence injustifiée supplémentaire leur est signalée à la fin de chaque mois.

9. Activités scolaires

Les activités extérieures à l’école organisées dans le cadre des programmes d’études peuvent l’être tout au long de l’année. Ces activités visant à l’acquisition de compétences sont obligatoires au même titre que les cours, sauf dispense pour raison dûment motivée et appréciée par la direction.

La présence des élèves à toutes ces activités est dès lors obligatoire.

Les séjours pédagogiques avec nuitée(s) sont des sorties scolaires qui permettent l’organisation d’activités en lien avec les programmes d’études, en dehors des murs de l’école, pour une durée d’au moins 2 jours de classe consécutifs, y compris la nuitée.

Leur objectif est de mettre en contact les élèves avec un environnement naturel, culturel ou linguistique différent afin de :

–              Favoriser les apprentissages ;

–              Dynamiser l’enseignement en stimulant la curiosité des jeunes ;

–              Développer la faculté de s’adapter au changement.

Les élèves qui ne participent pas à un séjour pédagogique avec nuitée(s) sont soumis à la fréquentation scolaire régulière.

10. Médicaments

• 1. L’enfant doit être idéalement en possession de tous ses moyens pour pouvoir effectuer un travail scolaire efficace. S’il n’est manifestement pas apte à suivre les cours, il ne doit pas être conduit à l’école.

• 2. S’il convenait, de manière impérative, que l’enfant prenne des médicaments pendant qu’il est à l’école, la procédure qui suit doit être obligatoirement respectée :

1° Un certificat médical doit être remis au directeur qui indique clairement l’obligation de prendre un médicament pendant les heures de cours, la description du médicament et la posologie;

2° Un écrit émanant des parents doit être remis à la direction pour demander explicitement la collaboration de l’école à l’occasion de la dispensation du médicament. La décision de la direction sera communiquée aux parents ;

3° Le médicament doit être remis au titulaire de la classe de l’élève concerné.

• 3. Le personnel enseignant ne dispose d’aucune compétence particulière en matière de dispensation de médicaments de sorte que la procédure susmentionnée est réservée au cas où la prise de médicaments pendant les heures d’école est indispensable ; il doit donc s’agir de cas exceptionnels. Dans le respect des règles de procédures évoquées ci- dessus, la responsabilité du directeur, de l’enseignant ou du Pouvoir organisateur ne peut nullement être engagée.

• 4. Si l’élève présente des besoins médicaux spécifiques, les parents sont invités à en informer la direction sans délai afin de construire avec l’élève, avec ses parents, avec l’équipe éducative et, si nécessaire avec le service de Promotion de la Santé à l’Ecole (PSE) et/ou le centre Psycho-Médicosocial (CPMS) une prise en charge adaptée de ses besoins médicaux en milieu scolaire et le cas échéant permettre d’intervenir dans les situations d’urgence .

• 5. Si l’état de santé de l’enfant se dégrade ou nécessite des soins urgents, la direction de l’école avertira les parents de l’élève. Si les parents sont injoignables ou indisponibles ou dans l’impossibilité de venir chercher l’enfant, l’école peut prendre toute mesure conservatoire qui s’impose.

• 6. En tout état de cause, l’école peut refuser d’accueillir un élève lorsque son état de santé le justifie.

11. Gratuité

• 1. Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu dans l’enseignement maternel, primaire ordinaire. Sans préjudice de l’article 1.7.2-2, le pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures.

• 2. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire.

En outre, dans l’enseignement maternel ordinaire, ainsi que dans les deux premières années de l’enseignement primaire ordinaire, il est octroyé aux écoles subventionnées un montant forfaitaire par élève inscrit, affecté spécifiquement aux frais et fournitures scolaires. Ce montant vise prioritairement l’achat des fournitures scolaires définies comme étant tous les matériels nécessaires à l’atteinte des savoirs, savoir-faire et compétences définis dans le référentiel de compétences initiales et les référentiels du tronc commun. Ce montant peut également couvrir les frais scolaires liés à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s).

• 3. Dans l’enseignement maternel, ordinaire, ainsi que dans les deux premières années de l’enseignement primaire ordinaire, aucuns frais scolaires ne peuvent être perçus et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents, directement ou indirectement.

• 4. Seuls les frais scolaires suivants, appréciés au cout réel, peuvent être perçus :

1°            les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;

2°            les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel ;

3°            les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel.

• 5. Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles :

1°            le cartable non garni;

2°            le plumier non garni;

3°            les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève.

• 6. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

• 7. Le Pouvoir organisateur n’implique pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.

• 8. Aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève ou à ses parents pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire.

• 9. Une estimation du montant des frais scolaires qui seront réclamés au cours de l’année scolaire, ainsi que leur ventilation, sera communiquée par écrit avant le début de chaque année scolaire.

Au cours de chaque année scolaire, des décomptes périodiques sont portés par écrit à la connaissance de l’élève, s’il est majeur, ou de ses parents, s’il est mineur.

Chaque décompte périodique détaille, par élève et pour la période couverte, l’ensemble des frais scolaires réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère obligatoire ou facultatif de ceux-ci, et mentionne les modalités et les éventuelles facilités de paiement.

Les décomptes portent sur une période de maximum 4 mois.

12. Comportement

• 1. Durant les cours et les garderies ainsi que pendant la durée des activités scolaires, les élèves sont soumis à l’autorité du directeur et des membres du personnel, dans l’enceinte de l’établissement scolaire, aux abords immédiats de celui-ci et en dehors de l’établissement lors des activités extérieures organisées par l’établissement.

• 2. La discipline vise à organiser de manière harmonieuse la vie dans la classe et dans l’école. En cas de comportement inadéquat ou de violence commise par l’enfant, une sanction sera appliquée en rapport direct avec la faute commise. Le but n’est pas de punir mais d’aider l’enfant dans son apprentissage de la vie en société en lui apportant une piste pour un changement. Par ailleurs, une coordination entre les différents acteurs des équipes éducatives est organisée pour garantir une application cohérente des règles de vie à l’école.

• 3. En toutes circonstances, chacun aura une tenue, une attitude et un langage respectueux et sera ponctuel. Chacun veillera à respecter le matériel, les locaux et les abords de l’établissement scolaire et à se conformer aux règlements spécifiques de tous les endroits fréquentés dans le cadre scolaire ou parascolaire (ex : piscine, bibliothèque, …). Tout dommage causé sciemment sera réparé aux frais de l’auteur.

• 4. Le port de tout couvre-chef est interdit à l’intérieur de l’école pour les élèves, sauf sur production d’un certificat médical circonstancié et à l’exception des cours de recréation.

• 5. Chaque élève aura particulièrement à coeur de:

-respecter les règles reconnues de bonne conduite et de savoir-vivre ;

-se montrer respectueux envers autrui ;

-respecter l’ordre et la propreté ;

-respecter l’exactitude et la ponctualité.

• 6. La direction et le Pouvoir organisateur déclinent toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation d’objets personnels.

• 7. Une tenue spécifique est exigée pour participer au cours d’éducation physique.

• 8. Toute forme de violence, même verbale, sera sanctionnée. Chacun s’interdira d’avoir recours à la violence.

• 9. Il est interdit de fumer dans l’enceinte scolaire. L’usage de substances illicites y est également interdit.

• 10. Seuls les objets à caractère scolaire sont autorisés au sein de l’école (sauf dérogation accordée pour un exposé, une élocution, une activité, etc.). Exemples d’objets non autorisés : canifs, couteaux, briquets, allumettes, consoles de jeux, MP3, objets contondants, etc.

La direction décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation d’objet personnels.

Tout dommage causé sciemment sera réparé aux frais de l’auteur.

• 11. Par mesure de sécurité et d’hygiène, l’accès à l’enceinte de l’école (sauf dérogation de la direction) est interdit aux animaux.

• 12. Toute personne se trouvant dans l’enceinte de l’école doit avoir un comportement correct et courtois.

13. Communication et droit à la déconnexion

Dans le cadre des communications entre l’élève, ses parents, l’équipe éducative et la direction, chacun veillera à respecter les règles élémentaires de politesse et de courtoisie.

En cas de problème, les élèves et leurs parents contacteront, en ordre utile :

1. d’abord le membre de l’équipe éducative concerné et/ou la direction
2. si nécessaire, le pouvoir organisateur de l’école.

Tant les élèves, que leurs parents, les membres de l’équipe éducative et la direction disposent d’un droit à la déconnexion. Dans cette mesure, nul n’est tenu de répondre à des contacts téléphoniques, emails, messages via une plateforme informatique ou autres en dehors des heures d’ouverture de l’école.

Ainsi notamment, le pouvoir organisateur, la direction et les membres de l’équipe éducative disposent du droit de ne pas répondre à des messages envoyés après les heures d’ouverture de l’école.

Il ne pourra pas davantage être reproché aux élèves et à leurs parents de ne pas avoir donné suite à des messages leur adressés en dehors des heures d’ouverture de l’école.

14. Interdiction de l’usage récréatif des téléphones portables et de tout autre équipement terminal de communications électroniques à l’école

• 1er. L’utilisation d’un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite sauf à des fins pédagogiques ainsi que dans les limites fixées dans le règlement d’ordre intérieur dans tous les établissements de l’enseignement maternel, primaire, ordinaire subventionné par la Communauté française. Cette interdiction est d’application pendant le temps scolaire dans l’enceinte de l’école ainsi que durant le temps d’interruption visé à l’article 2.2.1-1 du Code de l’enseignement fondamental lorsque l’élève passe ce temps dans l’enceinte de l’école et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de l’enceinte de l’école.

• 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé nécessitant l’utilisation d’équipements terminaux de communications électroniques sont autorisés à les utiliser. Ces équipements sont, le cas échéant, définis dans le protocole d’intégration permanente totale de l’élève visé à l’article 136 du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé, dans le protocole d’intégration permanente partielle ou d’intégration temporaire partielle visé à l’article 152 du même décret ou dans le protocole d’aménagements raisonnables visé à l’article 1.7.8-1, § 4, alinéa 6.

15. Sanctions applicables aux élèves

Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement, articles, 89, 90 et 91 (MB 23.08.1997)

• 1. Dans le respect des dispositions du présent règlement, les élèves sont susceptibles de se voir appliquer une sanction disciplinaire notamment pour tout acte, comportement ou abstention répréhensible commis non seulement dans l’enceinte de l’établissement scolaire, mais aussi hors de l’établissement si les faits reprochés ont une incidence directe sur la bonne marche de l’établissement scolaire.

Toute sanction disciplinaire est proportionnée à la gravité des faits, dûment motivée au regard des circonstances, et applicable au(x) seul(s) élèves qui ont commis l’acte sanctionné.

Un élève ne pourra en aucun cas être sanctionné plusieurs fois pour des mêmes faits.

• 2. En cas de non respect du présent règlement ou du règlement spécifique à l’établissement fréquenté, l’élève fautif s’expose à une sanction disciplinaire proportionnée à la gravité des faits commis :

1°           Le rappel à l’ordre par une note au journal de classe à faire signer pour le lendemain par les parents ;

2°           L’exclusion provisoire de l’établissement ou d’un cours (après notification aux parents). Une telle exclusion ne peut, sauf dérogation, excéder 12 demi-journées dans le courant d’une même année scolaire ;

3°           L’écartement provisoire : si la gravité des faits le justifie, le Pouvoir organisateur ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école ;

4°           L’exclusion définitive.

• 3. Sauf dans les cas d’exclusion définitive, un recours peut être introduit auprès du Pouvoir organisateur par les parents ou à la personne investie de l’autorité parentale contre la décision du directeur.

16. Exclusion définitive

• 1^er. Faits graves de violence pouvant justifier l’exclusion

Un élève régulièrement inscrit peut être exclu définitivement si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation et la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

Sont notamment considérés comme faits portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève ou compromettant l’organisation ou la bonne marche d’un établissement scolaire et pouvant justifier l’exclusion définitive :

1° tout coup ou blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité, même limitée, dans le temps de travail ou de suivre les cours ;

2° tout coup ou blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Communauté française, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;

3° tout coup ou blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’il est porté dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;

4° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit visée, sous quelque catégorie que ce soit, à l’article 3 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions ;

5° toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilisé dans le cadre de certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures ;

6° l’introduction ou la détention, sans raison légitime, par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant ;

7° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de substances inflammables, sauf dans les cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci ;

8° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de substances visées à l’article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances ;

9° le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;

10° le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.

• 2. Modalités d’exclusion

Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement, articles 89,90 et 91 (MB 23.08.1997

Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives, articles 30 à 31 ter (MB 22.08.1998)

Décret du 12 juillet 2001 visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l’enseignement fondamental et secondaire (MB 02.08.2001)

1° Préalablement à toute exclusion définitive, l’élève et ses parents sont invités, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le directeur qui leur expose les faits et les invite à le rencontrer. Cette audition a lieu au plus tôt le 4^ème jour ouvrable qui suit la notification. Le cas échéant, un procès- verbal de carence est établi et la procédure se poursuit. Le procès-verbal de l’audition est signé par les parents. Le refus de signature du procès-verbal est constaté par un membre du personnel et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

2° Si la gravité des faits le justifie, le Pouvoir organisateur ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

3° L’exclusion définitive est prononcée par le Pouvoir organisateur ou son délégué après qu’il a pris l’avis du corps enseignant dans l’enseignement primaire.

4° Le Pouvoir organisateur ou son délégué transmet à l’Administration de l’Enseignement de la Communauté française (Direction générale de l’Enseignement obligatoire) copie de la décision d’exclusion définitive dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date d’exclusion.  

5° L’exclusion définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

6° Le recours contre cette décision est à introduire au Conseil d’Etat dans les 60 jours suivant la notification.

17. Neutralité

• 1. Par principe, l’école officielle est neutre.

• 2. Les faits sont exposés et commentés, que ce soit oralement ou par écrit, avec la plus grande objectivité possible, la diversité des idées est acceptée, l’esprit de tolérance est développé et chacun est préparé à son rôle de citoyen responsable dans une société pluraliste.

L’école éduque les élèves qui lui sont confiés au respect des libertés et des droits fondamentaux tel que défini par la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions internationales relatives aux droits de l’homme et de l’enfant qui s’imposent aux Pouvoirs publics.

Elle ne privilégie aucune doctrine relative à ces valeurs. Elle ne s’interdit l’étude d’aucun champ du savoir. Elle respecte la liberté de conscience des élèves.

L’école garantit à l’élève le droit d’exercer son esprit critique et, eu égard à son degré de maturité, le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question d’intérêt scolaire ou relative aux droits de l’homme.

Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées par tout moyen du choix de l’élève à condition que soient sauvegardés les droits de l’homme, la réputation d’autrui, la sécurité nationale, l’ordre public, la santé et la moralité publique. Le règlement d’ordre intérieur de chaque école peut prévoir les modalités selon lesquelles les droits et libertés précités sont exercés.

La liberté de manifester sa religion ou ses convictions et d’en débattre, ainsi que la liberté d’association et de réunion sont soumises aux mêmes conditions.

Aucune vérité n’est imposée aux élèves, ceux-ci étant encouragés à rechercher et à construire librement la leur.

• 3. Afin de garantir les droits et libertés de chaque élève et de protéger chacun contre la pression sociale qui pourrait être exercée par celles et ceux, parmi eux, qui rendent leurs opinion et convictions visibles, l’école interdit aux élèves le port de signes exprimant une appartenance politique, philosophique, religieuse ou idéologique dans l’enceinte de l’école.

18. Sécurité

• 1. Chacun veillera à fermer les accès à l’établissement derrière lui par souci de sécurité lorsqu’il rentre ou sort du bâtiment ou de l’enceinte de l’école.
• 2. Chacun veillera à respecter le code de la route aux abords de l’école.

19. Détérioration, vol et perte d’objets personnels

• 1. Le Pouvoir organisateur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration de tout objet personnel emporté dans l’enceinte de l’établissement scolaire qu’il fréquente par un élève, ainsi que lors de toute activité scolaire.

• 2. Il est souhaitable que tous les effets (vêtements et outils scolaires) des enfants soient marqués au nom et au prénom de l’enfant.

20. Bris et détérioration de lunettes

A condition de respecter la procédure prévue à cet effet, la société d’assurance intervient totalement pour le remplacement des verres et à concurrence de maximum 40 € pour les montures de lunettes, dans certains cas définis par l’assureur.

21. Communication : journal de classe, cahier de communication, bulletin scolaire ou autre

• 1. Au niveau primaire, les élèves tiennent un journal de classe sous la conduite et le contrôle des enseignants. Le journal de classe mentionne l’horaire des cours et des activités pédagogiques. Le journal de classe tient aussi lieu de moyen de communication entre l’établissement scolaire et les parents de l’élève. Le journal de classe doit être tenu avec soin et signé par les parents de l’élève suivant la fréquence communiquée en début d’année scolaire et à toute demande d’un membre de l’équipe éducative.

• 2. Chaque enfant, en obligation scolaire, dispose dans son journal de classe de formulaires « motifs d’absence » à compléter par les parents.

• 3. Un bulletin scolaire est remis à chaque élève en début de cycle pour une période de deux ou trois ans. Ce dernier doit être signé pour prise de connaissance par le(s) parent(s) ou personne(s) investie(s) de l’autorité parentale et restitué au titulaire de classe dans le délai fixé par ce dernier.

• 4. La perte, le vol ou la dégradation (laissée à l’appréciation du titulaire de classe) du journal de classe ou du bulletin scolaire entraînent son remplacement obligatoire dans un délai de 10 jours aux frais des parents.

• 5. Le coût du remplacement est inscrit dans la circulaire de rentrée « Frais de scolarité ».

22. Tutelle sanitaire

• 1. Sitôt qu’ils en ont connaissance, les parents ont l’obligation de déclarer à la direction de l’école les maladies contagieuses suivantes : rougeole, rubéole, oreillons, scarlatine, coqueluche, tuberculose, méningite, varicelle, hépatite, poliomyélite, diphtérie, salmonellose, gale, teignes, impétigo, herpès, verrues plantaires, pédiculose (poux), molluscum contagiosum, COVID-19 ou toute autre maladie contagieuse.

• 2. Le service de promotion de la santé (P.S.E) est, seul, habilité à prendre une décision en la matière : isoler un élève, faire fermer l’école, alerter l’inspection d’hygiène, …

• 3. Des examens médicaux obligatoires sont pratiqués par les services de promotion de la santé à l’école afin de faire le bilan de santé de l’élève. Ils sont organisés pour les classes de 1ère et 3ème années maternelles ainsi que pour les élèves des 2ème et 6ème années primaires. Pour les élèves de 4ème année primaire, un examen sensoriel de la vue est organisé en classe. L’équipe médicale peut toujours se déplacer au sein de l’école pour différents problèmes liés à la santé de l’élève.

• 4. Poux: la prévention et les soins sont sous la responsabilité des familles. Il est demandé aux parents de vérifier régulièrement les cheveux de leurs enfants et d’avertir l’école au plus tôt en cas de poux.

23. P.M.S.

Le Centre P.M.S. provincial II de Verviers s’efforce de suivre les enfants tout au long de leur scolarité, en collaboration avec la famille et les enseignants. Des tests sont réalisés par des psychopédagogues du centre pour évaluer, donner des avis et des conseils sur le parcours scolaire de l’élève. Ils peuvent faire l’objet d’une demande spécifique des parents au vu d’un problème particulier.

24. Diffusion de documents

• 1. Tant dans l’enceinte de l’école que lors des déplacements extérieurs, aucune initiative collective ou individuelle sortant du cadre normal des activités scolaires ne peut être prise sans l’accord préalable du directeur (affichages, pétitions, rassemblements, …).

• 2. Toute publicité commerciale ou propagande politique est proscrite dans les écoles. Toute diffusion d’information extrascolaire devra recevoir au préalable l’approbation du Pouvoir organisateur.

25. Liberté d’expression

• 1. La liberté d’expression est un droit constitutionnel qui s’exerce dans le respect de la loi.

• 2. Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de diffuser, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement scolaire, sur quelque support que ce soit (écrit, vocal, électronique ou autre) des contenus contrevenant aux droits d’autrui (droits intellectuels, droits à l’image, respect de la vie privée, etc).

26. Droit à l’image

• 1. Peuvent être prises les photos des élèves représentants les activités normales de l’école (photos de classe, voyages de classes, journées portes ouvertes, fêtes de l’école, excursions, spectacles et activités particulières notamment) en vue d’illustrer ces dernières.

• 2. Elles pourront être diffusées au sein de l’école, sur son site internet dont l’accès est limité aux parents ou pour tout autre usage interne à l’établissement ainsi qu’à l’usage informatif de la population effectué par le Pouvoir organisateur.

L’accord écrit des parents sera demandé au préalable.

Les élèves et leurs parents veilleront également à respecter le droit à l’image des membres de l’équipe éducative et des élèves de l’école dans leur utilisation des réseaux sociaux.

• 3. Les parents ainsi que les personnes concernées possèdent les droits d’information, d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des images les concernant. Toute demande y relative doit être adressée au Pouvoir organisateur.

27. Utilisation des technologies de l’information et de la communication

L’école rappelle qu’il est interdit, par l’intermédiaire d’un écrit, site internet quelconque ou tout autre moyen de communication (blog, GSM, réseaux sociaux, …) :

–              de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité des personnes ou à la sensibilité des élèves les plus jeunes (par exemple, pas de production de site à caractère extrémiste, pornographique) ;

–              de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers, notamment au moyen de propos ou images dénigrantes, diffamatoires, injurieux, etc. ;

–              d’inciter à toute forme de haine, violence, racisme, etc. ;

–              d’inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne ;

–              de diffuser des informations qui peuvent porter gravement atteinte à la réputation de l’école ou être contraire à la morale et aux lois en vigueur ;

–              de diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la santé ou la vie d’autrui ;

–              d’inclure sur son site des adresses renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements ou qui portent atteinte aux droits des tiers ;

28. Traitement des données à caractère personnel

Tant le Pouvoir Organisateur, que la direction, les équipes éducatives, les autres membres du personnel, les élèves et leurs parents reconnaissent que les données à caractère personnel dont ils auraient connaissance dans le cadre scolaire ne peuvent être utilisées que pour la fin pour laquelle elles ont été communiquée et qu’elles ne pourront pas faire l’objet d’un autre traitement.

Ainsi notamment, les données à caractère personnel communiquées par les parents lors de l’inscription de l’élève ou en cours d’année scolaire sont traitées par les membres du personnel de l’école et par le Pouvoir organisateur conformément aux dispositions du Règlement Général européen pour la Protection des données (RGPD).

Une déclaration de protection des données a été remise lors de l’inscription et/ou est disponible sur le site web et/ou est disponible auprès de la direction ou de son délégué sur simple demande.

Si vous avez des questions quant aux traitements effectués ou si vous souhaitez signaler une fuite de données, nous vous invitons à contacter la direction.

29. Réserve

• 1. Tout élève fréquentant l’établissement ainsi que ses parents sont censés connaître ce règlement, ce qui ne les dispense pas de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, diffusés s’il échet par le Gouvernement de la Communauté française ainsi qu’à toute note interne ou recommandation émanant de l’établissement.

• 2. En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et des dispositions législatives ou règlementaires émises par une autorité supérieure, ces dernières prévalent.

30. Dispositions finales

Le présent règlement d’ordre intérieur est approuvé au Conseil communal de Dison en date du 19 mai 2026